Termes et conditions

Conditions générales

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Les présentes conditions (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation du site uleaserental.com et aux réservations que vous effectuez auprès de U-Lease Car Rental (« U-Lease », « nous » ou « notre »), située au 10200 avenue des Récollets, Montréal-Nord (Québec) H1H 4E6. En effectuant une réservation, vous (le « Locataire ») confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

1. Portée — les présentes Conditions et votre contrat de location

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de notre site Web et la réservation que vous effectuez en ligne. Elles ne constituent pas le contrat de location complet. Lors de la prise en charge du véhicule, vous examinerez et signerez un contrat de location distinct qui précise les modalités spécifiques et contraignantes de votre location — notamment le véhicule exact, les tarifs, le montant du dépôt de garantie et toute retenue, la couverture d’assurance et toute franchise, le kilométrage inclus, la politique de carburant et l’état du véhicule. En cas de différence entre les présentes Conditions et le contrat de location que vous signez à la prise en charge, le contrat de location signé prévaut pour votre location réelle.

2. Définitions

• « Vous » / « Locataire » : la personne qui effectue la réservation, la personne nommée au contrat de location et tout Conducteur autorisé.
• « Conducteur autorisé » : le Locataire et tout conducteur additionnel que nous avons approuvé et inscrit au contrat de location. Seuls les Conducteurs autorisés peuvent conduire le véhicule.
• « Véhicule » : l’automobile réservée ou louée, ainsi que ses clés, pneus, accessoires et équipements.
• « Période de location » : la période entre la prise en charge et le retour du véhicule, telle qu’indiquée au contrat de location.

3. Admissibilité et exigences relatives au conducteur

• L’âge minimum pour louer et conduire nos véhicules est de 18 ans.
• Chaque conducteur doit détenir un permis de conduire valide reconnu au Québec et valide pour toute la Période de location.
• Tout conducteur additionnel doit nous être présenté et approuvé avant de conduire. Seuls les Conducteurs autorisés inscrits au contrat de location peuvent conduire le véhicule.
• Aucune carte de crédit n’est exigée pour louer chez U-Lease. Pour louer, vous avez besoin d’un permis de conduire valide et d’un dépôt de garantie (voir la section 5).

4. Réservations et confirmation

Une réservation effectuée en ligne constitue une demande de location. Elle est confirmée uniquement lorsque vous recevez une confirmation de notre part. Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements fournis (nom, dates, lieux de prise en charge et de retour, coordonnées). Si un véhicule réservé devient indisponible, nous pouvons offrir un véhicule comparable ou annuler la réservation et rembourser toute somme payée.

5. Prix, taxes et dépôt de garantie

• Les tarifs de location sont affichés au moment de la réservation et sont assujettis aux taxes applicables (TPS et TVQ) ainsi qu’aux services optionnels choisis. Les frais exacts de votre location sont confirmés dans votre contrat de location.
• Un dépôt de garantie est requis à la prise en charge. Il peut être payé par carte de débit, en argent comptant, par carte de crédit ou par virement Interac — selon ce qui vous convient. Une carte de crédit n’est jamais obligatoire.
• Le montant exact du dépôt, la façon dont il est retenu et les modalités de son remboursement sont précisés dans votre contrat de location, conformément à la loi applicable.

6. Utilisation du véhicule

Vous vous engagez à utiliser le véhicule avec soin, légalement et uniquement pour son usage normal, et à respecter les conditions d’utilisation prévues à votre contrat de location. De façon générale, vous vous engagez à garder le véhicule verrouillé et les clés sous votre contrôle, à respecter les modalités de kilométrage et de carburant indiquées à votre réservation et à votre contrat, et à payer les péages, le stationnement ou les amendes encourus pendant votre Période de location, sauf s’ils résultent de notre faute.

7. Usages interdits

Le véhicule ne doit pas être utilisé, et vous vous engagez à ne pas l’utiliser ni à en permettre l’utilisation :

• Par une personne qui n’est pas un Conducteur autorisé ou qui ne détient pas un permis de conduire valide;
• Sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de toute substance nuisant à la capacité de conduire;
• Pour commettre ou faciliter un acte illégal;
• Dans une course ou un concours de vitesse, pour une conduite imprudente, ou hors des routes régulièrement entretenues;
• Pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, pour remorquer ou pousser un autre véhicule, ou pour transporter plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité;
• Pour transporter des matières dangereuses, explosives ou illégales, ou une charge supérieure à la capacité nominale du véhicule;
• Hors du Canada — le véhicule ne peut être conduit aux États-Unis qu’avec notre autorisation écrite préalable. Conduire le véhicule hors du Canada sans cette autorisation constitue un manquement aux présentes Conditions et à votre contrat de location.

8. Assurance et responsabilité

Le véhicule est couvert par une assurance automobile conformément à la loi québécoise. La couverture applicable à votre location, ainsi que votre responsabilité à l’égard de toute franchise ou de toute perte ou dommage survenus pendant votre Période de location, sont précisées dans votre contrat de location et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Nous vous recommandons de vérifier votre couverture avant de prendre la route.

9. Accidents, vol et signalement

En cas d’accident, de vol, de vandalisme ou de problème mécanique, vous vous engagez à nous en aviser dès que possible et, lorsque requis, à signaler l’incident à la police et à obtenir un rapport. Vous vous engagez à collaborer à toute enquête ou réclamation d’assurance.

10. Retour du véhicule

Vous vous engagez à retourner le véhicule au lieu convenu, à la date et à l’heure convenues, et dans l’état décrit à votre contrat de location. Un retour tardif peut entraîner des frais supplémentaires prévus à votre contrat de location. Pour prolonger la Période de location, communiquez avec nous et obtenez notre accord avant l’heure de retour.

11. Annulations et modifications

Vous pouvez annuler ou modifier votre réservation sans frais en communiquant avec nous au moins 24 heures avant l’heure de prise en charge prévue, au moyen des coordonnées indiquées à la section 16. Si vous avez payé un montant au moment de la réservation, il vous sera remboursé sur votre mode de paiement d’origine. Pour une annulation ou une modification demandée moins de 24 heures avant la prise en charge, veuillez communiquer avec nous et nous ferons de notre mieux pour vous accommoder.

12. Renseignements personnels et confidentialité

Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels (comme votre nom, vos coordonnées, votre permis de conduire et votre historique de réservation) uniquement pour traiter et gérer votre réservation, fournir le service de location, respecter nos obligations légales et communiquer avec vous. Nous obtenons votre consentement lorsque requis et utilisons vos renseignements seulement aux fins décrites dans notre Politique de confidentialité.

Vos renseignements personnels sont conservés sur des serveurs situés au Canada (Montréal, Québec). Nous ne les conservons que le temps nécessaire à ces fins ou selon ce qu’exige la loi, et nous prenons des mesures raisonnables pour les protéger. Vous pouvez consulter ou corriger vos renseignements personnels, ou retirer votre consentement, en communiquant avec notre responsable de la protection des renseignements personnels à info@uleaserental.com. Nous traitons les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25).

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

14. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Une version française vous est remise; lorsque vous avez choisi de poursuivre en anglais, vous confirmez y avoir consenti. En cas de divergence, la version française prévaut, conformément à la Charte de la langue française.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version publiée sur uleaserental.com au moment de votre réservation s’applique à cette réservation.

16. Coordonnées

U-Lease Car Rental — 10200 avenue des Récollets, Montréal-Nord (Québec) H1H 4E6.
Téléphone : 514-999-1433
Sans frais : 1-866-725-2131
Courriel : info@uleaserental.com
Site Web : uleaserental.com